R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Malgré le premier alinéa de l’article 128 de la Loi édicté par l’article 11 du chapitre 42 des lois de 2006, les cotisations d’équilibre qui restent à verser relativement à un déficit actuariel technique déterminé, en tenant compte des mesures d’allègement, à la date de l’évaluation actuarielle visée à l’article 2 peuvent être diminuées à hauteur des gains actuariels déterminés conformément au deuxième alinéa de cet article 128, compte tenu de l’article 17 du présent règlement.

Dans le cas où instruction a été donnée au comité de retraite d’appliquer la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 2, l’affectation des gains actuariels autorisée par le premier alinéa s’applique relativement à tout déficit actuariel technique déterminé, en tenant compte des mesures d’allègement, à la date de l’évaluation actuarielle visée à l’article 2 ou à une date postérieure. La diminution des cotisations d’équilibre s’effectue en procédant du plus ancien déficit au plus récent.

Toute diminution de cotisations d’équilibre relatives à un déficit doit être effectuée proportionnellement.

D. 1153-2009, a. 18.